{"id":9673,"date":"2022-07-08T15:29:21","date_gmt":"2022-07-08T13:29:21","guid":{"rendered":"https:\/\/syntony-gnss.com\/conditions-generales-dachat"},"modified":"2023-12-15T14:58:07","modified_gmt":"2023-12-15T13:58:07","slug":"conditions-generales-dachat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/syntony-gnss.com\/fr\/conditions-generales-dachat","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Achat"},"content":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D’ACHAT<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. PREAMBULE<\/li>\n<\/ol>\n

    LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES ATTENTES DE SYNTONIE SaS CONCERNANT LES CONDITIONS D’ACHAT DE PRODUITS ET\/OU DE SERVICES. ELLES SONT PROPOS\u00c9ES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION AVEC LE FOURNISSEUR AFIN DE FIXER LES CONDITIONS ET MODALITES QUI REGIRONT LES COMMANDES DE SYNTONIE SaS. ELLES CONSTITUENT UN DOCUMENT CONTRACTUEL LORSQU’ELLES SONT ACCEPT\u00c9ES PAR LE FOURNISSEUR SOIT EN L’\u00c9TAT, SOIT COMPL\u00c8TES OU MODIFI\u00c9ES PAR VOIE D’AVENANT SIGN\u00c9 PAR LES PARTIES.<\/p>\n

      \n
    1. D\u00c9FINITIONS<\/li>\n<\/ol>\n

      <\/strong><\/p>\n

      Client : <\/strong> la Soci\u00e9t\u00e9 SYNTONY \u00e9mettrice de la Commande.<\/p>\n

      Autorit\u00e9s Officielles : <\/strong> Tout organisme national ou international ayant autorit\u00e9 (notamment par d\u00e9l\u00e9gation d’une autorit\u00e9 publique) pour contr\u00f4ler l’ex\u00e9cution de la Fourniture \/ Prestation command\u00e9e, notamment les organismes de certification de produits ou de services ou les organismes d’audit d’entreprises.<\/p>\n

      Biens Confi\u00e9s : <\/strong> Biens confi\u00e9s par le Client au Fournisseur et plac\u00e9s sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 de ce dernier, y compris les \u00e9ventuels approvisionnements, ainsi que les outillages fabriqu\u00e9s par le Fournisseur, pour le compte et aux frais du Client, en vue de la r\u00e9alisation de la Commande.<\/p>\n

      CGA : <\/strong> Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat.<\/p>\n

      Client Final : <\/strong> Client du Client, acqu\u00e9reur d’un produit et\/ou d’un service int\u00e9grant la Fourniture \/ Prestation.<\/p>\n

      Commande <\/strong>: Document papier ou \u00e9lectronique, quelle qu’en soit la forme, \u00e9mis par le Client et adress\u00e9 au Fournisseur, portant sur l’achat ou la location d’une Fourniture \/ Prestation et incluant notamment la d\u00e9signation de la Fourniture \/ Prestation command\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant les Livrables attendus, les d\u00e9lais, le prix ainsi que la r\u00e9f\u00e9rence aux pr\u00e9sentes CGA.<\/p>\n

      Connaissances Propres <\/strong>: Documents, connaissances, donn\u00e9es, plans, m\u00e9thodes, proc\u00e9d\u00e9s, dessins, logiciels, mod\u00e8les, brevet\u00e9s ou non, prot\u00e9g\u00e9s ou non, y compris le savoir-faire, et en g\u00e9n\u00e9ral, toute information quels qu’en soient la nature et le support, dont une Partie est titulaire, auteur ou licenci\u00e9e avant l’entr\u00e9e en vigueur d’une Commande ou post\u00e9rieurement sans acc\u00e8s aux Connaissances Propres de l’autre Partie.<\/p>\n

      Consultation : <\/strong> La phase de Consultation et de n\u00e9gociation pr\u00e9c\u00e9dant l’\u00e9ventuelle \u00e9mission d’une Commande aupr\u00e8s du Fournisseur.<\/p>\n

      D\u00e9claration de conformit\u00e9 : <\/strong> Document remis par le Fournisseur, sous sa responsabilit\u00e9, d\u00e9clarant la conformit\u00e9 de la Fourniture \/ Prestation aux normes en vigueur ainsi qu’\u00e0 toutes autres r\u00e8gles applicables.<\/p>\n

      Documentation : <\/strong> Tout document \u00e9mis ou fourni par le Fournisseur, n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation, l’installation, l’utilisation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de la Fourniture \/ Prestation.<\/p>\n

      Fournisseur : <\/strong> Personne physique ou morale destinataire de la Commande.<\/p>\n

      Fourniture(s) \/ Prestation(s) : <\/strong> Produits, mati\u00e8res premi\u00e8res, emballages (y compris logiciels et Mat\u00e9riels Industriels) et\/ou prestations (y compris prestations de service et prestations intellectuelles, Travaux) command\u00e9s par le Client au Fournisseur.<\/p>\n

      Livrables : <\/strong> Les supports, quelle qu’en soit la forme (papier, \u00e9lectronique ou autre) devant \u00eatre remis par le Fournisseur au Client dans le cadre des Fournitures \/ Prestations command\u00e9es au Fournisseur.<\/p>\n

      Les Livrables comprennent de fa\u00e7on non limitative des notes de calcul, documents, dossiers, \u00e9tudes, rapports, les codes sources des Logiciels, donn\u00e9es, etc…<\/p>\n

      Prestation(s) : <\/strong> Toute prestation de service ou intellectuelle r\u00e9alis\u00e9e par le fournisseur pour le compte du Client sur Commande de ce dernier, et dont le contenu est d\u00e9crit dans la Commande, telle que, de mani\u00e8re non limitative, \u00e9tude, formation, d\u00e9veloppement informatique, conseil. Les Prestations peuvent donner lieu \u00e0 des R\u00e9sultats mat\u00e9rialis\u00e9s dans des Livrables.<\/p>\n

      Mat\u00e9riel Industriel : <\/strong> Toute machine, installation, appareil ou \u00e9quipement servant \u00e0 l’\u00e9tude, la fabrication, l’essai ou le contr\u00f4le des produits con\u00e7us et\/ou fabriqu\u00e9s par le Client.<\/p>\n

      Partie(s) : <\/strong> Le Client et\/ou le Fournisseur.<\/p>\n

      Proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception\/ d’acceptation : <\/strong> Document constatant la r\u00e9ception de la Fourniture \/ Prestation et sign\u00e9 par les deux Parties.<\/p>\n

      R\u00e9sultats <\/strong>: Tout \u00e9l\u00e9ment objet de la Commande de quelque nature qu’il soit, quels qu’en soient le support et la forme, y compris les proc\u00e9d\u00e9s, donn\u00e9es, logiciels, moules, outillages, mat\u00e9riels, liasses, plans, notes techniques, dessins, maquettes, prototypes, jeux d’essais, ou tout autre \u00e9l\u00e9ment, objet de la Commande, pouvant ou non faire l’objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et r\u00e9alis\u00e9 ou d\u00e9velopp\u00e9 pour le Client sur la base des plans et\/ou sch\u00e9mas et\/ou autres Sp\u00e9cifications propres au Client dans le cadre de l’ex\u00e9cution d’une Commande. Les R\u00e9sultats font partie de la Fourniture \/ Prestation.<\/p>\n

      Sp\u00e9cifications <\/strong>: Tout document \u00e9mis et communiqu\u00e9 par le Client au Fournisseur d\u00e9finissant les exigences propres au Client auxquelles le Fournisseur ou la Fourniture \/ Prestation doit se conformer, les besoins du Client et les conditions d’ex\u00e9cution de la Fourniture \/ Prestation, tel que notamment le cahier des charges, les normes et les exigences qualit\u00e9 applicables.<\/p>\n

      Travaux : <\/strong> Travaux immobiliers, d’\u00e9quipement, de gros entretien ou de r\u00e9novation.<\/p>\n

       <\/p>\n

        \n
      1. DOCUMENTS CONTRACTUELS<\/li>\n<\/ol>\n

        Les Commandes de Fournitures \/ Prestations du Client au Fournisseur seront r\u00e9gies par les dispositions des pr\u00e9sentes CGA d\u00e8s lors qu’elles sont accept\u00e9es par le Fournisseur, soit en l’\u00e9tat, soit compl\u00e9t\u00e9es ou modifi\u00e9es par voie d’avenant sign\u00e9 par les Parties.<\/p>\n

        Les Fournitures \/ Prestations devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux Sp\u00e9cifications mentionn\u00e9es soit dans la Commande soit dans l’avenant sign\u00e9 par les Parties.<\/p>\n

        Toute autre disposition ne pourra s’appliquer aux Commandes que si elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement accept\u00e9e par \u00e9crit par chacune des Parties.<\/p>\n

        Si l’un des documents contractuels mentionne que les Fournitures \/ Prestations sont destin\u00e9es et\/ou utilisables pour un march\u00e9 de l’Etat fran\u00e7ais, le Fournisseur se conformera aux dispositions applicables aux march\u00e9s publics fran\u00e7ais en sa qualit\u00e9 de sous-traitant d’un march\u00e9 public et devra r\u00e9percuter sur ses \u00e9ventuels sous-traitants les obligations qui leur incombent au titre de ces march\u00e9s.<\/p>\n

        Dans les cas de participation \u00e0 des march\u00e9s d’organismes publics \u00e9trangers, le Fournisseur se conformera aux contraintes applicables.<\/p>\n

        La Commande sera r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e par le Fournisseur \u00e0 la r\u00e9alisation du premier des deux \u00e9v\u00e9nements suivants :<\/p>\n