CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

  1. PREAMBULE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT ONT POUR OBJET DE DEFINIR LES ATTENTES DE SYNTONIE SaS CONCERNANT LES CONDITIONS D’ACHAT DE PRODUITS ET/OU DE SERVICES. ELLES SONT PROPOSÉES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION AVEC LE FOURNISSEUR AFIN DE FIXER LES CONDITIONS ET MODALITES QUI REGIRONT LES COMMANDES DE SYNTONIE SaS. ELLES CONSTITUENT UN DOCUMENT CONTRACTUEL LORSQU’ELLES SONT ACCEPTÉES PAR LE FOURNISSEUR SOIT EN L’ÉTAT, SOIT COMPLÈTES OU MODIFIÉES PAR VOIE D’AVENANT SIGNÉ PAR LES PARTIES.

  1. DÉFINITIONS

Client : la Société SYNTONY émettrice de la Commande.

Autorités Officielles : Tout organisme national ou international ayant autorité (notamment par délégation d’une autorité publique) pour contrôler l’exécution de la Fourniture / Prestation commandée, notamment les organismes de certification de produits ou de services ou les organismes d’audit d’entreprises.

Biens Confiés : Biens confiés par le Client au Fournisseur et placés sous le contrôle et la responsabilité de ce dernier, y compris les éventuels approvisionnements, ainsi que les outillages fabriqués par le Fournisseur, pour le compte et aux frais du Client, en vue de la réalisation de la Commande.

CGA : Les présentes conditions générales d’achat.

Client Final : Client du Client, acquéreur d’un produit et/ou d’un service intégrant la Fourniture / Prestation.

Commande : Document papier ou électronique, quelle qu’en soit la forme, émis par le Client et adressé au Fournisseur, portant sur l’achat ou la location d’une Fourniture / Prestation et incluant notamment la désignation de la Fourniture / Prestation commandée, le cas échéant les Livrables attendus, les délais, le prix ainsi que la référence aux présentes CGA.

Connaissances Propres : Documents, connaissances, données, plans, méthodes, procédés, dessins, logiciels, modèles, brevetés ou non, protégés ou non, y compris le savoir-faire, et en général, toute information quels qu’en soient la nature et le support, dont une Partie est titulaire, auteur ou licenciée avant l’entrée en vigueur d’une Commande ou postérieurement sans accès aux Connaissances Propres de l’autre Partie.

Consultation : La phase de Consultation et de négociation précédant l’éventuelle émission d’une Commande auprès du Fournisseur.

Déclaration de conformité : Document remis par le Fournisseur, sous sa responsabilité, déclarant la conformité de la Fourniture / Prestation aux normes en vigueur ainsi qu’à toutes autres règles applicables.

Documentation : Tout document émis ou fourni par le Fournisseur, nécessaire à la réalisation, l’installation, l’utilisation, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de la Fourniture / Prestation.

Fournisseur : Personne physique ou morale destinataire de la Commande.

Fourniture(s) / Prestation(s) : Produits, matières premières, emballages (y compris logiciels et Matériels Industriels) et/ou prestations (y compris prestations de service et prestations intellectuelles, Travaux) commandés par le Client au Fournisseur.

Livrables : Les supports, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique ou autre) devant être remis par le Fournisseur au Client dans le cadre des Fournitures / Prestations commandées au Fournisseur.

Les Livrables comprennent de façon non limitative des notes de calcul, documents, dossiers, études, rapports, les codes sources des Logiciels, données, etc…

Prestation(s) : Toute prestation de service ou intellectuelle réalisée par le fournisseur pour le compte du Client sur Commande de ce dernier, et dont le contenu est décrit dans la Commande, telle que, de manière non limitative, étude, formation, développement informatique, conseil. Les Prestations peuvent donner lieu à des Résultats matérialisés dans des Livrables.

Matériel Industriel : Toute machine, installation, appareil ou équipement servant à l’étude, la fabrication, l’essai ou le contrôle des produits conçus et/ou fabriqués par le Client.

Partie(s) : Le Client et/ou le Fournisseur.

Procès-verbal de réception/ d’acceptation : Document constatant la réception de la Fourniture / Prestation et signé par les deux Parties.

Résultats : Tout élément objet de la Commande de quelque nature qu’il soit, quels qu’en soient le support et la forme, y compris les procédés, données, logiciels, moules, outillages, matériels, liasses, plans, notes techniques, dessins, maquettes, prototypes, jeux d’essais, ou tout autre élément, objet de la Commande, pouvant ou non faire l’objet de droits de propriété intellectuelle, et réalisé ou développé pour le Client sur la base des plans et/ou schémas et/ou autres Spécifications propres au Client dans le cadre de l’exécution d’une Commande. Les Résultats font partie de la Fourniture / Prestation.

Spécifications : Tout document émis et communiqué par le Client au Fournisseur définissant les exigences propres au Client auxquelles le Fournisseur ou la Fourniture / Prestation doit se conformer, les besoins du Client et les conditions d’exécution de la Fourniture / Prestation, tel que notamment le cahier des charges, les normes et les exigences qualité applicables.

Travaux : Travaux immobiliers, d’équipement, de gros entretien ou de rénovation.

 

  1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les Commandes de Fournitures / Prestations du Client au Fournisseur seront régies par les dispositions des présentes CGA dès lors qu’elles sont acceptées par le Fournisseur, soit en l’état, soit complétées ou modifiées par voie d’avenant signé par les Parties.

Les Fournitures / Prestations devront être réalisées conformément aux Spécifications mentionnées soit dans la Commande soit dans l’avenant signé par les Parties.

Toute autre disposition ne pourra s’appliquer aux Commandes que si elle a été préalablement acceptée par écrit par chacune des Parties.

Si l’un des documents contractuels mentionne que les Fournitures / Prestations sont destinées et/ou utilisables pour un marché de l’Etat français, le Fournisseur se conformera aux dispositions applicables aux marchés publics français en sa qualité de sous-traitant d’un marché public et devra répercuter sur ses éventuels sous-traitants les obligations qui leur incombent au titre de ces marchés.

Dans les cas de participation à des marchés d’organismes publics étrangers, le Fournisseur se conformera aux contraintes applicables.

La Commande sera réputée acceptée par le Fournisseur à la réalisation du premier des deux événements suivants :

 

  1. MODALITES D’EXECUTION DE LA COMMANDE

Le Fournisseur s’engage à exécuter la Commande en conformité avec les documents contractuels, et dans le respect des règles de l’art, de la réglementation et des normes en vigueur. Le Fournisseur est tenu à une obligation de résultat quant à la livraison de la Fourniture / Prestation conforme aux documents contractuels dans les délais et selon toute autre modalité fixée dans ces derniers. Le Fournisseur est tenu à une obligation de résultat quant au respect des délais fixés dans les documents contractuels et quant à la remise des Livrables conformes aux documents contractuels, dans les délais et selon les autres modalités fixées dans ces derniers.

Les Livrables remis au Client devront être rédigés par le Fournisseur de manière lisible et compréhensible pour pouvoir être exploités par le Client. Le cas échéant, si les documents contractuels ou la réglementation le prévoient, le Fournisseur remettra au Client une Déclaration de conformité en même temps que les Livrables.

Le Fournisseur définit sous sa responsabilité les moyens nécessaires à la réalisation de la Commande. Il lui appartient notamment de vérifier qu’il dispose de tous les droits, éléments et informations nécessaires à la bonne exécution de la Commande et le cas échéant de se procurer avant la réalisation de celle-ci les éléments et informations qui lui manqueraient. Il devra en outre informer sans délai le Client de toutes difficultés ou anomalies constatées ou pouvant survenir au cours de l’exécution de la Commande.

Le Fournisseur est tenu à une obligation d’information et de conseil à l’égard du Client. Il s’engage notamment à ce titre à :

En outre, le Fournisseur informera le Client sans délai et par écrit de toute situation le concernant et pouvant remettre en cause la bonne exécution de la Commande, notamment en cas de procédure collective affectant son entreprise (cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire), de toute situation équivalente comme la dissolution, la cession totale ou partielle de son activité ou de toute modification pouvant intervenir dans son organisation ayant un impact sur la bonne exécution de la Commande.

Si, dans le cadre de l’exécution de la Commande, des autorisations (administratives ou autres) sont requises, le Fournisseur devra s’assurer avant d’exécuter la Commande, que toutes les autorisations ont bien été obtenues et qu’elles ne sont plus susceptibles d’éventuels recours, de manière à ce que le Client ne soit pas inquiété.

Le système qualité du Fournisseur doit répondre aux exigences qualité applicables aux fournisseurs telles que définies dans les procédures remises par le Client au Fournisseur ou dans tout autre document remis au Fournisseur.

Pendant la durée d’exécution de la Fourniture / Prestation, le Fournisseur s’engage à permettre au Client ainsi qu’aux représentants des Autorités Officielles d’avoir libre accès, moyennant préavis, aux heures ouvrables, à ses locaux et à tout document aux fins de tous contrôles. Il obtiendra de la part de ses sous-traitants éventuels le même droit.

Le Fournisseur et le Client peuvent être amenés à échanger des données informatisées pour la réalisation de la Commande.

Pour les Commandes de Fournitures / Prestations dont la réalisation s’échelonne dans le temps, le Fournisseur s’engage à informer régulièrement le Client de l’avancement de celle-ci. La Commande pourra préciser les modalités de cette information.

Si la Fourniture / Prestation porte sur des Travaux, le Fournisseur conserve la direction et la responsabilité du chantier dont il assure également le bon ordre dans le respect des règles et normes en vigueur (notamment des documents techniques unifiés et des avis techniques). Dans ce cadre, il lui appartient d’assurer la surveillance du chantier et de prendre les mesures de protection adéquates des matériels et équipements dont il a la garde ou la propriété contre tout vol ou dommage de quelque nature que ce soit.

Sauf dispositions contraires de la Commande, les Fournitures / Prestations seront réalisées dans les établissements du Fournisseur et/ou de ses sous-traitants autorisés par le Client conformément aux dispositions des CGA. Toute réalisation à partir d’un site hors de France métropolitaine devra être préalablement autorisée par écrit par le Client. Cet accord pourra être révoqué en cours d’exécution des Fournitures / Prestations par décision dûment motivée du Client.

Dans ce cas, le Fournisseur devra prévoir une solution alternative à mettre en place pour garantir la continuité de l’exécution des Fournitures / Prestations.

En cas de besoin, certaines Fournitures / Prestations pourront être réalisées sur un site du Client. Dans cette hypothèse, le Fournisseur s’engage à respecter les dispositions visées dans les CGA.

Si la Fourniture / Prestation porte sur un Matériel Industriel, le Fournisseur s’engage à assurer sans frais supplémentaires la formation d’opérateurs, de programmeurs machines et de spécialistes d’entretien, personnels du Client, afin qu’ils puissent, de manière autonome et optimale, utiliser et assurer la maintenance de ce Matériel Industriel. Cette formation devra être terminée au plus tard à la réception provisoire de la Fourniture / Prestation.

Sous réserve d’un préavis d’une (1) semaine, le Client se réserve le droit d’effectuer des visites dans les locaux du Fournisseur et de ses sous-traitants autorisés par le Client conformément aux dispositions des CGA, afin de suivre l’exécution des Fournitures / Prestations, à l’exception des audits portant sur le respect des obligations liées à la sécurité et à la confidentialité qui pourront s’effectuer sans préavis. Le Client s’engage à se conformer aux consignes de sécurité en vigueur dans les locaux du Fournisseur que ce dernier lui aura communiquées dès notification de ladite visite par le Client. Cette visite du Client laisse entière la responsabilité du Fournisseur et ne limite en aucune façon le droit du Client de ne pas accepter les Fournitures / Prestations.

Les exigences Qualité de la norme ISO 9001 dans sa version en vigueur au jour d’émission de la Commande, sont applicables à l’ensemble des Fournitures / Prestations réalisées pour le Client.

Les exigences Qualité de la norme AS/EN/JPIS 9100 dans la version en vigueur au jour d’émission de la Commande sont applicables à l’ensemble des Fournitures / Prestations aéronautiques réalisées pour le Client.

Le système qualité du Fournisseur doit répondre aux exigences qualité applicables aux fournisseurs du Client telles que définies dans les documents remis au Fournisseur. Le Fournisseur doit lors de la Consultation définir par écrit les dispositions qu’il retient pour répondre aux exigences des documents listés ci-dessus, soit à travers son manuel qualité, soit en établissant un plan qualité générique couvrant l’ensemble des activités menées pour le Client. Ce manuel qualité ou ce plan qualité générique devra être accepté par le correspondant qualité désigné par le Client avant passation de la Commande. Cette acceptation ne limite en rien la responsabilité du Fournisseur.

Le Fournisseur démontrera la conformité de son système de gestion de la qualité aux exigences du présent document avant passage de la Commande. Dans le cas où des exigences qualité complémentaires, spécifiques à une Fourniture / Prestation, sont émises par le Client, le Fournisseur doit planifier et développer les processus nécessaires à la réalisation de la Fourniture / Prestation et établir un plan qualité spécifique, applicable à cette seule Fourniture / Prestation, ce plan qualité spécifique venant en complément des dispositions génériques du manuel qualité ou du plan qualité générique visé ci-dessus. Ce plan qualité spécifique devra être accepté par le correspondant qualité désigné par le Client avant la passation de la Commande. Cette acceptation ne limite en rien la responsabilité du Fournisseur.

  1. LIVRAISON

Toute livraison d’une Fourniture / Prestation devra être accompagnée d’un bordereau de livraison apposé à l’extérieur du colis, avec copie dudit bordereau à l’intérieur du colis, comprenant les informations suivantes :

 

La livraison (ou la mise à disposition de la Documentation) ainsi que des documents exigés par les textes réglementaires et les normes applicables fait partie intégrante de la Fourniture / Prestation.

Le Client se réserve le droit de refuser et de renvoyer ou tenir à disposition, aux frais, risques et périls du Fournisseur, toute Fourniture / Prestation qui n’aurait pas fait l’objet d’une Commande ou d’une modification acceptée par le Client.

A défaut de disposition contraire prévue dans la Commande, la livraison de la Fourniture / Prestation sera DAP (Delivered At Place)  » adresse du Client  » (Incoterms 2020 de la Chambre de Commerce Internationale). Nonobstant ce qui précède, lorsque la Fourniture / Prestation fait l’objet d’une procédure de réception, le transfert des risques de la Fourniture / Prestation s’opère à la date de signature par le Fournisseur et par le Client du Procès-verbal de réception.

Toute Fourniture / Prestation endommagée lors de sa livraison sera retournée au Fournisseur et le transport, la remise en état, le montage et les essais éventuels seront à la charge du Fournisseur.

Si la Fourniture / Prestation porte sur un Matériel Industriel, la livraison de celui-ci devra faire l’objet d’un accord avec le Client au minimum soixante-douze (72) heures ouvrées avant l’expédition. Par ailleurs, le Fournisseur est responsable du déchargement, des opérations de manutention, de l’installation, du montage et de la mise en route de ce Matériel sur le site du Client, conformément aux dispositions prévues dans les documents contractuels. Au cas où, pour ces opérations sur site, le Fournisseur demanderait au Client la mise à disposition d’outillage(s) ou une intervention du Client non prévue à la Commande, le Client se réserve le droit de les facturer au Fournisseur étant précisé que le Fournisseur utilisera cet outillage à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité.

Toute consigne d’emballage spécifique doit, pour être acceptée par le Client, être obligatoirement indiquée sur les bordereaux de livraison du Fournisseur.

La facturation des emballages ne sera acceptée que si elle est expressément prévue par la Commande.

Les emballages seront réalisés conformément aux documents contractuels, aux réglementations et normes en vigueur. Ils devront comporter si nécessaire des instructions et assurer une protection suffisante pour que la Fourniture / Prestation ne subisse aucune détérioration pendant le transport et/ou le stockage.

 

Les délais convenus entre les Parties sont impératifs et leur respect constitue pour le Client une clause essentielle sans laquelle il n’aurait pas contracté.

Le Fournisseur devra informer le Client immédiatement par écrit de tout retard prévisible, quel qu’en soit le motif, par rapport aux délais contractuels, et des mesures prises pour y remédier, en précisant sa durée probable et ses conséquences sur les délais de livraison. Toutes les dépenses supplémentaires résultant de ce retard, hors cas de force majeure, étant à la charge du Fournisseur.

En cas de non-respect des délais contractuels, le Client se réserve le droit :

 

Ces pénalités ne sont pas libératoires et ne peuvent être considérées comme une réparation forfaitaire et définitive du préjudice subi par le Client. Le Client notifiera par écrit au Fournisseur le montant des pénalités résultant du retard. Le Fournisseur accepte que le Client puisse, passé un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de cette notification, déduire le montant de ces pénalités du montant dû au Fournisseur au titre de la Commande en retard, si dans ce délai le Fournisseur n’a pas contesté par écrit la réalité du grief ou n’a pas déjà réglé au Client le montant réclamé. Dans l’hypothèse où le montant des sommes dues au Fournisseur serait inférieur au montant des pénalités, la différence devra être réglée par le Fournisseur dans le même délai que celui convenu entre les Parties pour le paiement des factures, ce délai courant à compter de la notification du montant des pénalités par le Client.

En cas de livraison anticipée ou de quantité excédentaire, le Client se réserve le droit, soit (i) d’accepter la Fourniture / Prestation, soit (ii) de tenir la Fourniture / Prestation à la disposition du Fournisseur à ses risques et périls, soit (iii) de la lui retourner à ses frais, risques et périls.

Les documents contractuels peuvent prévoir une procédure de réception de la Fourniture / Prestation éventuellement en plusieurs phases : réception préalable, réception provisoire et réception définitive. Le Client se réserve le droit de ne pas accepter la Fourniture / Prestation si la Documentation associée est incomplète ou non conforme aux dispositions prévues par les documents contractuels.

Dans le cas particulier où la Fourniture / Prestation porte sur des Travaux, la réception est l’acte par lequel le Client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve(s), conformément à l’article 1792-6 du code civil.

 

Réception préalable : dans le cas où les documents contractuels prévoient une réception préalable de la Fourniture / Prestation dans les locaux du Fournisseur, celui-ci fera parvenir au Client une copie des procès-verbaux d’essais de réception décrivant les opérations de vérification effectuées, les appareils utilisés à cette fin, et les résultats obtenus, ainsi que, le cas échéant, la copie du rapport de l’organisme de contrôle agréé, quinze (15) jours calendaires avant le déroulement de la réception préalable. Après réception préalable satisfaisante, le Client émettra un Procès-verbal de réception préalable et notifiera son accord pour l’expédition et la livraison de la Fourniture / Prestation dans ses locaux.

 

Réception provisoire : après installation, montage, mise en route, et essais de la Fourniture / Prestation dans les locaux du Client, il sera procédé à la réception provisoire de la Fourniture / Prestation dans les conditions prévues par les documents contractuels. Le Procès-verbal de réception provisoire correspond à la mise en service opérationnelle de la Fourniture / Prestation. Sa signature entraîne le transfert des risques et de propriété de la Fourniture / Prestation au Client.

 

Réception définitive : elle est prononcée après la levée des réserves éventuelles et la vérification du fonctionnement satisfaisant de la Fourniture / Prestation pendant la période déterminée dans les documents contractuels. Elle donne lieu à la signature d’un Procès-verbal de réception définitive.

A la date prévue dans la Commande, le Fournisseur s’engage à avoir exécuté les Prestations et en particulier lorsque la Commande a prévu des Livrables, à livrer au Client le ou les Livrables pour acceptation. Le processus d’acceptation par le Client sera mis en œuvre au fur et à mesure (i) de l’exécution des Fournitures / Prestations (la livraison pour le ou les Livrable(s)) considérées comme complètes et exploitables par le Client, et (ii) de la Fourniture / Prestation par le Fournisseur des preuves objectives de leur conformité à la Commande. L’acceptation sera matérialisée par l’émission d’un Procès-verbal d’acceptation. Le transfert des risques prendra effet à l’émission du Procès-verbal d’acceptation.

 

Aucune réception ne peut être considérée comme prononcée tacitement. Sauf convention contraire conclue entre les Parties, la réception, l’acceptation ou la vérification de la conformité de la Fourniture / Prestation devra être réalisée dans les trente (30) jours de sa livraison.

La délivrance d’un Procès-verbal de réception ne peut en aucun cas être interprétée en une quelconque renonciation, ou affecter l’étendue des garanties ou des autres engagements du Fournisseur au titre des présentes ou de toute garantie légale.

Le Client Final pourra participer, conduire, voire valider la procédure de réception. Dans ce cas, l’acceptation prononcée par le Client sera acquise au Fournisseur sous réserve de celle prononcée par le Client Final.

  1. NON-CONFORMISTE

En cas de Fourniture / Prestation non-conforme aux documents contractuels, le Client en informera le Fournisseur afin de permettre à celui-ci de contrôler cette non-conformité dans les dix (10) jours de la notification faite par le Client. Si dans ce délai le Fournisseur ne procède pas au contrôle de cette non-conformité ou ne la conteste pas, le Client se réserve le droit, à son choix :

 

La Fourniture / Prestation non conforme refusée par le Client sera réputée non livrée et donnera lieu à l’application des pénalités prévues à l’Article  » 5.2 Délais  » ci-dessus, sans préjudice de la faculté dont bénéficie le Client de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la non-conformité et/ou de résilier la Commande.

Le Fournisseur s’engage par ailleurs à signaler au Client, dans les plus brefs délais, tout défaut important découvert postérieurement à l’exécution des Fournitures / Prestations et qui serait susceptible d’affecter la sécurité des matériels concernés par les Fournitures / Prestations réalisées, ou de remettre en cause des études ou travaux ou tout autre Livrable issus de ces Fournitures / Prestations.

  1. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété s’opère en faveur du Client nonobstant toute clause de réserve de propriété insérée dans les documents du Fournisseur :

Le Client récuse toute clause de réserve de propriété qu’il n’aurait pas expressément acceptée au préalable par écrit.

  1. BIENS CONFIES

Les Biens Confiés sont exclusivement réservés à la réalisation des Commandes du Client et sont considérés comme prêtés en application des articles 1875 et suivants du Code Civil.

Les Biens Confiés restent la propriété du Client, de la personne les ayant confiés au Client ou du Client Final. Ils doivent être identifiés comme tels et entreposés de manière à éviter toute confusion avec les biens du Fournisseur ou de tiers. Toute modification ou destruction des Biens Confiés devra faire l’objet d’un accord préalable écrit du Client.

Le Fournisseur s’engage à adresser au Client en décembre de chaque année un inventaire des Biens Confiés qui sont mis à sa disposition ou financés par le Client. Dans le cas où l’inventaire ne serait pas transmis au Client comme indiqué ci-dessus, ce dernier pourra procéder lui-même à l’inventaire aux frais du Fournisseur.

Le Fournisseur s’engage à restituer les Biens Confiés conformes et en bon état, à la première demande du Client. Au moment de la restitution des Biens Confiés, le Client et le Fournisseur effectueront un inventaire contradictoire.

Le Fournisseur doit assurer la surveillance des Biens Confiés et prendre toutes mesures de protection adéquates contre tout vol ou dommage de quelque nature que ce soit. En cas d’atteinte directe ou indirecte par quiconque aux Biens Confiés, le Fournisseur doit en aviser immédiatement le Client par écrit, prendre toutes les mesures pour défendre les droits du propriétaire des Biens Confiés et faire cesser ladite atteinte. Dans le cas où le Fournisseur bénéficie d’un droit de rétention de par la loi sur les Biens Confiés, il renonce expressément à ce droit de rétention.

  1. PRIX – FACTURATION – MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf dispositions contraires convenues dans un document signé par les Parties, les prix figurant dans la Commande s’entendent fermes et non révisables, toutes taxes et droits compris, hors TVA. Ces prix comprennent l’intégralité des coûts et frais exposés par le Fournisseur pour la réalisation de la Fourniture / Prestation, y compris, s’il y a lieu, les droits d’utilisation sur les Connaissances Propres du Fournisseur nécessaires à l’utilisation de la Fourniture / Prestation et à l’exploitation des Livrables/Résultats et la cession des éventuels Résultats et des droits patrimoniaux y afférents ainsi que les frais de déplacement pour se rendre sur les sites du Client.

Les Parties décident d’exclure l’application de l’article 1195 du Code Civil, faisant leur affaire des conséquences de tout changement de circonstances qui surviendrait au cours de l’exécution de la Commande.

Toute consigne d’emballage ou Fourniture / prestation doit, pour être acceptée par le Client, être obligatoirement indiquée sur les bordereaux de livraison du Fournisseur. Aucun coût supplémentaire, dépenses ou frais d’aucune sorte ne sera appliqué, sauf accord express entre les Parties.

Les commandes ne donnent lieu à aucun versement systématique d’avances (ni acomptes, ni arrhes), sauf stipulation expresse dans la commande ou dans les conditions particulières.

 

Le Fournisseur s’engage à facturer la Fourniture / Prestation en conformité avec les documents contractuels et en tout état de cause pas avant la livraison des produits, et pas avant la réalisation des services. Si un échéancier de facturation convenu entre les Parties est mentionné dans la Commande, le Fournisseur devra s’y conformer.

Les factures devront être établies par le Fournisseur conformément à la réglementation en vigueur et inclure, outre les mentions légales, les éléments suivants :

 

L’original de la facture doit être envoyé dès son émission à l’adresse précisée dans la Commande. Les originaux de bordereau de livraison ou procès-verbal de réception/ d’acceptation ou de tout autre document contractuellement prévu et générateur de la facturation sont envoyés au Client et ne sont pas joints à la facture.

Le Client et le Fournisseur pourront convenir explicitement par écrit que les factures soient envoyées sous forme dématérialisée.

Tout avoir éventuel doit mentionner les numéros de la facture et de la Commande auxquels il se rapporte pour permettre un rapprochement comptable correct.

Dans le cas où le Client accorde au Fournisseur des avances ou acomptes sur le montant de la Commande, leur paiement devra être couvert par une garantie à première demande rédigée selon le modèle joint en  » ANNEXE 1 : GARANTIE A PREMIERE DEMANDE » ou par toute autre garantie convenue entre les Parties.

 

En matière de Travaux, le paiement sera effectué selon l’échéancier mentionné dans la Commande et/ou, selon l’accord des Parties, sur situation mensuelle de Travaux établie à partir du bordereau de prix (devis ou marché), selon le pourcentage d’avancement des Travaux. Le paiement sur situation mensuelle de Travaux n’est applicable que sur la base d’un échéancier convenu entre les Parties à l’issue duquel est payé le solde après décompte définitif.

Les acomptes ne seront accordés que dans la mesure où (i) les Travaux en question nécessitent de gros approvisionnements, et où (ii) ces acomptes n’excèdent pas un montant correspondant à 25% hors taxes du prix des Travaux.

Les paiements définitifs ou soldes de tout compte ne sont effectués par le Client qu’après remise par le Fournisseur de la Documentation technique, des plans, de la ou des notices de maintenance et des Déclarations de conformité.

Sauf accord contraire des Parties et sous réserve du respect des dispositions légales, le délai de paiement des factures sera de trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, ce délai étant calculé comme suit : fin du mois de la date d’émission de la facture majorée de 30 jours.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Dans ce cas, le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal applicable en France. En outre, et conformément à la loi, en cas de retard de paiement, le Client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.

  1. GARANTIE – MAINTENANCE

Le Fournisseur garantit les produits, objet de la Fourniture / Prestation, contre tout défaut de conception, de fabrication, de fonctionnement et contre toutes défectuosités de matières et pièces constitutives. Il garantit également la bonne exécution des services, objet de la Fourniture / Prestation, en conformité avec les documents contractuels.

Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, la durée de la garantie est de un (1) an à compter de la date de livraison de la Fourniture / Prestation, ou si une réception a été prévue, à compter de la date du Procès-verbal de réception définitive de la Fourniture / Prestation d’acceptation sans réserve. Elle couvrira, (i) toute remise en état ou remplacement du produit ou correction du service ou (ii) le remboursement du produit ou du service (sauf dans le cas où le Fournisseur est mono-source). La garantie s’entend pièces, main-d’œuvre, transport et déplacements compris. Elle inclut également les frais de démontage, de manutention, de douane et de remontage des pièces, et pour les Travaux, le coût de démolition et de réexécution des Travaux. La présente clause de garantie est sans préjudice de la réparation des dommages subis par le Client.

Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, les remplacements ou réparations de la Fourniture / Prestation au titre des garanties prévues par le présent Article devront être réalisés dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours à compter de la notification écrite par le Client du défaut ou dysfonctionnement.

Si une Fourniture / Prestation comprend plusieurs sous-ensembles, le Fournisseur devra corriger à ses frais les anomalies et dommages éventuellement occasionnés par un tel défaut ou dysfonctionnement sur les autres sous-ensembles de ladite Fourniture / Prestation.

Tout produit remplacé ou réparé ou tout service corrigé sera garanti, dans les mêmes conditions que ci-dessus, jusqu’à l’expiration de la période de garantie et au moins pendant une période de six (6) mois à compter de l’intervention. Au cas où le Fournisseur n’exécuterait pas son obligation de garantie, le Client se réserve le droit d’exécuter ou de faire exécuter par un tiers les travaux nécessaires, aux frais du Fournisseur.

Si la Fourniture / Prestation porte sur un Matériel Industriel, pendant la période de garantie, le Fournisseur s’engage à détacher un technicien à titre gratuit dans les deux (2) jours et à la remise en ordre de marche opérationnelle dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la notification de la défaillance de la Fourniture / Prestation par le Client au Fournisseur. En cas de retard dans l’exécution de la garantie, le Client se réserve le droit d’appliquer au Fournisseur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une pénalité de 0,2% du prix de la Fourniture / Prestation concernée par la défaillance par jour ouvrable de retard. Cette pénalité sera plafonnée à 15% du montant HT de la Fourniture / Prestation concernée.

Si la Fourniture / Prestation porte sur des Travaux, la réception telle que définie à l’article 1792-6 du Code Civil constitue le point de départ des garanties légales, notamment les garanties de parfait achèvement des ouvrages, décennale pour les ouvrages et équipements incorporés, et de bon fonctionnement des équipements non incorporés aux bâtiments.

Si la Fourniture / Prestation porte sur un Matériel Industriel, les dispositions suivantes s’appliquent :

Le Fournisseur devra proposer au Client, au plus tard au moment de la livraison du Matériel Industriel, un contrat définissant les conditions de la maintenance de ce Matériel Industriel à l’issue de la période de garantie. Ce contrat de maintenance devra préciser notamment : (i) la périodicité et le type de vérifications faites au cours des visites préventives du Fournisseur, (ii) les délais de dépannage dont les retards sont sanctionnés par une pénalité correspondant à 0,1% du prix d’achat de la Fourniture / Prestation concernée par la panne par jour ouvrable de retard, étant précisé que ces pénalités seront plafonnées à hauteur de 15% du montant HT du contrat de maintenance, (iii) le prix de la maintenance et son mode de révision annuelle, (iv) les prix et les délais pour la Fourniture / Prestation de pièces de rechange, (v) la garantie du Fournisseur sur les prestations de maintenance, (vi) la durée pendant laquelle le Fournisseur s’engage à assurer les prestations de maintenance et la Fourniture / Prestation de pièces de rechange, cette durée ne pouvant être inférieure à cinq (5) ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat de maintenance.

  1. PERENNITE

Le Fournisseur s’engage à informer le Client au moins douze (12) mois à l’avance de l’arrêt de fabrication ou du retrait de son catalogue de la Fourniture / Prestation.

Si la Fourniture / Prestation comprend un Matériel Industrielle Fournisseur devra être en mesure d’assurer pendant une période minimale de dix (10) ans à compter de la date de Procès-verbal de la réception définitive l’approvisionnement de toutes pièces de rechange, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation de la Fourniture / Prestation.

Pour les Commandes de Fournitures / Prestations dont la réalisation s’échelonne dans le temps, le Fournisseur s’engage à mettre en place un plan de continuité d’activité destiné à définir les mesures à prendre en vue de la poursuite de la réalisation de la Commande lors de la survenance d’un évènement susceptible d’empêcher sa réalisation.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    • Connaissances Propres

Chaque Partie demeure seule titulaire de ses Connaissances Propres, sous réserve des droits des tiers.

Si des Connaissances Propres du Client sont nécessaires à la réalisation de la Commande, le Client pourra concéder au Fournisseur pour la durée de la Commande et aux seules fins de sa réalisation, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et gratuit sur ces Connaissances Propres, le Fournisseur s’interdisant de les utiliser, copier ou reproduire en tout ou partie à d’autres fins. Ce droit d’utilisation des Connaissances Propres du Client pourra éventuellement être étendu aux sous-traitants du Fournisseur réalisant une partie de la Commande sous réserve d’une autorisation écrite du Client.

Le Fournisseur s’engage à ne pas modifier de quelque manière que ce soit, les Connaissances Propres confiées par le Client pour la réalisation de la Commande sans avoir obtenu préalablement de ce dernier son accord exprès écrit, et en tout état de cause à ne pas acquérir de droits de propriété intellectuelle sur la base des Connaissances Propres du Client.

Si des Connaissances Propres du Fournisseur sont nécessaires à l’utilisation et/ou à l’exploitation des Résultats, le Fournisseur concède au Client, pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle et pour tous les pays du monde, un droit d’utilisation et/ou d’exploitation sur ces Connaissances Propres à titre gratuit, non exclusif, irrévocable et cessible, avec droit de sous-licencier. Le Client s’engage à ne pas utiliser celles-ci à d’autres fins que l’utilisation et/ou l’exploitation des Résultats, et en tout état de cause à ne pas acquérir de droits de propriété intellectuelle sur la base des Connaissances Propres du Fournisseur.

Si des logiciels font partie des Connaissances Propres du Fournisseur nécessaires à l’utilisation et/ou à l’exploitation des Résultats, le Fournisseur s’engage à déposer les codes sources de ces logiciels à l’Agence de Protection des Programmes sous un numéro d’enregistrement qui devra être communiqué au Client. En cas d’abandon de l’exploitation desdits logiciels par le Fournisseur, ou de cessation de son activité non reprise par un tiers, les codes sources desdits logiciels seront mis à la disposition du Client à des conditions raisonnables, et le Client sera en droit de les utiliser pour les besoins de l’utilisation et/ou l’exploitation des Résultats.

Si le Fournisseur cède à un tiers ses droits sur lesdites Connaissances Propres ou si les Connaissances Propres appartiennent en tout ou partie à un ou plusieurs tiers, il devra obtenir de ces tiers qu’ils accordent au Client et à ses licenciés les mêmes droits que ceux visés au présent Article.

La contrepartie financière des droits ainsi accordés au Client est incluse dans le montant de la Commande.

Le Fournisseur cède à titre exclusif au Client l’intégralité des Résultats et des droits patrimoniaux y afférents au fur et à mesure de leur réalisation. En conséquence, le Client pourra, en tant que propriétaire, librement et pour tous pays, exploiter, licencier, ou céder les Résultats de la manière la plus large, sur tous supports et pour les finalités les plus diverses.

Si les Résultats consistent en des logiciels, le Fournisseur s’engage à mettre à la disposition du Client le code source de ces logiciels développés dans le cadre de la Commande.

Il est précisé que pour les Résultats qui pourraient faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur (en particulier les logiciels), les droits patrimoniaux ainsi cédés au Client par le Fournisseur couvrent les droits de représentation, de reproduction, de traduction, d’adaptation, modification, commercialisation, usage, détention, duplication et plus généralement tous les droits d’exploitation pour toute finalité et pour la durée légale de protection des droits patrimoniaux.

Si ces Résultats consistent en des créations et/ou des inventions susceptibles d’être protégées par un droit de propriété intellectuelle, le Fournisseur s’engage à donner au Client et à faire donner par ses salariés, ou par tout tiers auquel il aurait recours, tous les pouvoirs nécessaires aux dépôts au nom du Client, tant en France qu’à l’étranger, de tout titre de propriété intellectuelle quel qu’il soit relatif à ces créations et inventions. Dans une telle hypothèse, le Client mentionnera le nom des inventeurs et le Fournisseur fera son affaire des rémunérations supplémentaires à verser à ses employés et/ou tiers concernés pour leurs créations et leurs inventions, sans coût supplémentaire à la charge du Client.

Le Fournisseur s’interdit d’utiliser ces Résultats dans les domaines d’activité exploités par le Client.

Le Fournisseur pourra utiliser les Résultats dans des domaines d’activité autres que ceux exploités par les Sociétés du Client, sous réserve :

 

Il est précisé que la présente clause n’est pas applicable lorsque la Fourniture / Prestation n’est pas réalisée sur la base de Spécifications et/ou des Connaissances Propres du Client.

Le Fournisseur garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Résultats, et à ce titre garantit le Client contre tout recours de tiers relatif à ces droits. Par ailleurs, le Fournisseur garantit qu’il dispose de tous les droits concédés au Client en application de l’Article  » 12.1 Connaissances Propres » des présentes CGA.

Lorsque le Fournisseur envisage d’utiliser des logiciels  » libres  » ou  » open source  » ayant une incidence sur l’utilisation de la Fourniture / Prestation et/ou sur l’exploitation des Résultats, il devra obtenir l’accord préalable et écrit du Client après avoir justifié le recours à ce type de logiciels en le documentant et en précisant notamment les conditions de licence et ses conséquences. En tout état de cause, l’utilisation de ces logiciels  » libres  » ou  » open source  » ne peut réduire les garanties fournies par le Fournisseur ou limiter ou exclure la responsabilité de ce dernier dans le cadre de la réalisation des Commandes.

 

Le Fournisseur garantit le Client contre son fait personnel et contre toutes les conséquences des revendications en matière de propriété intellectuelle émanant de tiers (y compris les membres de son personnel, les personnes placées sous son autorité ainsi que ses sous-traitants autorisés, etc), que pourrait subir le Client à l’occasion de l’utilisation ou de l’exploitation de la Fourniture / Prestation. Le Fournisseur s’engage à apporter son assistance technique au Client dans le cadre de ces actions et à le rembourser de tous les frais -dont les honoraires, indemnités, débours et dépens- qu’elles auront occasionnés au Client ainsi que toutes les condamnations pécuniaires qui pourraient en résulter.

De plus, au choix du Client, le Fournisseur devra, à ses frais, soit (i) obtenir le droit de continuer à utiliser la Fourniture / Prestation, soit (ii) la remplacer ou la modifier afin qu’elle cesse de porter atteinte aux droits du tiers visés ci-dessus, tout en assurant les fonctions prévues par les documents contractuels, soit (iii) rembourser la Fourniture / Prestation, le tout sans préjudice pour le Client du droit d’obtenir réparation du préjudice subi.

Toutefois la garantie sera exclue si la revendication du tiers porte sur une contrefaçon directement liée à l’utilisation de la Fourniture / Prestation en combinaison avec un autre produit sans l’accord du Fournisseur ou encore sur l’utilisation non conforme à la Documentation et/ou aux documents contractuels.

Les obligations définies dans le présent Article resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation de la Commande pour quelque cause que ce soit.

  1. RESPONSABILITE – ASSURANCE

Le Fournisseur est responsable de tout dommage ou perte subi(e) par le Client ou tout tiers du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de la Commande. En conséquence, le Fournisseur devra indemniser le Client de l’ensemble des préjudices subis par ce dernier, y compris les coûts de réparation et/ou de remplacement qui résulteraient de dommages ou pertes causés aux Biens Confiés. L’assistance que le Client pourra apporter au Fournisseur pour la réalisation de la Fourniture / Prestation ou les contrôles que le Client se réserve d’effectuer n’exonèrent en rien la responsabilité du Fournisseur sur la Fourniture / Prestation.

Le Fournisseur s’engage à souscrire auprès de compagnies notoirement solvables et à maintenir en vigueur les assurances nécessaires à concurrence d’un montant correspondant aux risques et responsabilités lui incombant tant en vertu du droit commun que de ses engagements contractuels.

Le Fournisseur devra disposer notamment d’une assurance de responsabilité civile générale et professionnelle qui couvrira, pour la durée de la Commande :

 

Le Fournisseur devra justifier, à première demande du Client, de la validité des polices d’assurance qu’il aura souscrites par la production d’attestations délivrées par ses assureurs, reprenant la nature et le montant des garanties accordées. Le Fournisseur devra produire annuellement, aussi longtemps que ses obligations contractuelles restent en vigueur, les attestations de reconduction de garantie jusqu’à leur échéance. En cas d’insuffisance de couverture, le Client pourra exiger la souscription par le Fournisseur de garanties complémentaires.

Il est précisé en outre que lorsque les Biens Confiés par le Client au Fournisseur se situent au sein des locaux du Fournisseur, celui-ci s’engage à souscrire pour le compte du Client une garantie d’assurance de type  » Tous Risques Industriels  » ou  » Multirisques dommages aux biens et perte d’exploitation  » couvrant tous les dommages affectant les Biens Confiés par ce dernier, quelle que soit l’origine de ces dommages. Le Client figurera en qualité d’assuré additionnel sur cette police qui interviendra au premier euro. Une éventuelle assurance du Client n’interviendra qu’en complément de la garantie de la police souscrite par le Fournisseur.

Il est précisé que les sous-limitations et les franchises contenues dans les polices d’assurance souscrites par le Fournisseur ne sont pas opposables au Client.

Ni la remise des attestations d’assurance par le Fournisseur, ni le contenu des assurances souscrites ne sauraient limiter la responsabilité du Fournisseur.

  1. CONFORMITE A LA REGLEMENTATION SOCIALE / OBLIGATION DE VIGILEANCE

Le Fournisseur garantit qu’il respecte la législation sociale à laquelle il est soumis. Il garantit également que la Fourniture / Prestation sera réalisée conformément à la législation sociale en vigueur dans le pays dans lequel la Fourniture / Prestation est réalisée.

Notamment, si la Fourniture / Prestation est réalisée en France, le Fournisseur s’engage à respecter la législation sociale relative à la lutte contre le travail dissimulé (articles L. 8222-1 et suivants et articles R. 8222-1 et suivants du Code du Travail) et à la main-d’œuvre étrangère (articles L. 8253-1 et suivants et L. 8254-1 et suivants du Code du Travail). Selon que le Fournisseur est domicilié en France ou à l’étranger, il s’engage à remettre au Client, à la date de la Commande et en tout état de cause avant le début d’exécution de la Fourniture / Prestation puis tous les six (6) mois jusqu’à la fin de l’exécution de la Commande, soit les documents visés aux articles D. 8222-5 et D. 8254-1 et suivants du Code du Travail, soit les documents visés aux articles D. 8222-7 et 8 et D. 8254-3 et suivants du Code du Travail.

Par ailleurs, si le Fournisseur détache des salariés dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du Code du Travail, il en informera le Client avant le début de l’exécution de la Commande et lui remettra concomitamment les justificatifs prouvant qu’il s’est acquitté des obligations mentionnées à l’article L.1262-2-1 du Code du Travail. En outre, le Fournisseur s’engage à respecter la législation sur le salaire minimum, ainsi que la réglementation exigeant que les conditions d’hébergement des salariés détachés soient compatibles avec la dignité humaine.

Un modèle de lettre à compléter par le Fournisseur selon qu’il est établi en France ou à l’étranger est joint en ANNEXE 2 : MODELE DE LETTRE (« COCONTRACTANT ») avec la liste des documents à fournir.

 

  1. CONFORMITE DE LA FOURNITURE / PRESTATION A LA REGLEMENTATION ET AUX NORMES

Dans le cadre de l’exécution de la Commande, le Fournisseur garantit au Client la conformité de la Fourniture / Prestation à la réglementation et aux normes applicables dans le pays dans lequel le produit ou le service, objet de la Fourniture / Prestation, est livré ou délivré au Client et dans tout autre pays pour lequel le Fournisseur a été informé que la Fourniture / Prestation serait utilisée.

A ce titre, le Fournisseur remettra à la livraison ou s’engage à remettre à première demande du Client, les certificats requis par la réglementation et relatifs à la Fourniture / Prestation ainsi que les données relatives auxdites chaînes d’approvisionnement.

 

Quel que soit le lieu de réalisation de la Fourniture / Prestation (en France ou à l’étranger), le Fournisseur garantit également au Client que la Fourniture / Prestation sera conforme aux dispositions législatives et réglementaires, aux exigences qualité et normes applicables concernant notamment la santé, l’hygiène, la sécurité, la traçabilité des produits et la protection de l’environnement.

Le Fournisseur s’engage à communiquer au Client au moment de la livraison de la Fourniture / Prestation les informations dont il dispose pour permettre l’utilisation de la Fourniture / Prestation en toute sécurité.

Le Fournisseur s’engage à informer le Client de toute modification des dispositions législatives et réglementaires et normes applicables affectant les conditions de livraison ou d’exécution de la Fourniture / Prestation.

  1. AGREMENT CIR (Credit Impôts Recherche) du Fournisseur pour les prestations

Des lors que la commande le précise, le Fournisseur doit être agréé CIR (Crédit – Impôts Recherche), société agréée au sens de l’
article 244 quater B II d) bis du CGI
. Dans ce cas, le Fournisseur devra fournir le certificat d’accord correspondant à l’année / aux années concernée(s) par la commande.

En cas de non-respect de l’agrément CIR écrit dans la commande, le Client se réserve le droit :

  1. EXÉCUTION DE LA FOURNITURE / PRESTATION SUR UN SITE DU CLIENT

Si la Fourniture / Prestation doit être exécutée en tout ou partie sur un site du Client, le Fournisseur s’engage à respecter en sus des autres dispositions, les dispositions suivantes :

 

Le Client pourra également :

 

Si le Fournisseur est autorisé à accéder au système informatique du Client, cette autorisation est strictement limitée à la seule réalisation de la Commande. Le Fournisseur devra dans cette hypothèse respecter la Charte Informatique du Client et toutes autres instructions qui lui seront données.

Dans le cas où le personnel du Fournisseur est présent sur le site du Client, le Fournisseur désigne un chef de projet ayant autorité hiérarchique et disciplinaire sur son personnel.

Chaque membre du personnel du Fournisseur présent sur le site du Client devra, sur simple demande, justifier de son nom, du cadre de sa mission ainsi que des coordonnées du chef de projet du Fournisseur.

A la fin de la réalisation de la Fourniture / Prestation sur le site du Client, le personnel du Fournisseur devra :

 

  1. PERSONNEL DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur assure de façon exclusive la gestion administrative, comptable, sociale et la supervision de son personnel affecté à l’exécution de la Commande.

Le Fournisseur conserve expressément l’autorité hiérarchique et disciplinaire sur son personnel, y compris lorsqu’il est présent sur le site du Client.

Le Fournisseur est seul responsable de la définition du profil et de la désignation des membres de son personnel qu’il affecte à l’exécution de la Commande. Il certifie que pendant toute la durée de réalisation de la Commande, les membres de son personnel affectés à son exécution seront compétents, qualifiés et en nombre suffisant afin que la Fourniture / Prestation soit conforme aux documents contractuels.

  1. CONFIDENTIALITE

Toutes les informations reçues du Client par le Fournisseur pour les besoins de l’exécution de la Commande ou auxquelles le Fournisseur pourrait avoir accès par sa présence dans les locaux du Client doivent être considérées comme strictement confidentielles, sans qu’il soit nécessaire que le Client ait à préciser ou marquer leur caractère confidentiel (les  » Informations Confidentielles « ). Les Résultats sont considérés comme des Informations Confidentielles du Client.

Les Informations Confidentielles restent la propriété du Client, sous réserve des droits des tiers. La divulgation d’Informations Confidentielles par le Client ne saurait, en aucun cas, être interprétée comme conférant au Fournisseur, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (au terme d’une licence ou par tout autre moyen) sur ces Informations Confidentielles.

Le Fournisseur s’engage à :

 

 

 

Toutefois, les obligations stipulées ci-dessus ne sont pas applicables aux Informations Confidentielles qui :

 

Si le Fournisseur se trouve dans l’obligation, en application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative impérative, de divulguer les Informations Confidentielles du Client, il devra en aviser immédiatement ce dernier, et demander aux personnes ou entités auxquelles ces Informations doivent être divulguées de les traiter de façon confidentielle.

 

En cas de résiliation de la Commande pour quelque motif que ce soit ou à son expiration, le Fournisseur s’engage à restituer au Client sans délai les Informations Confidentielles et/ou à détruire tout support comprenant tout ou partie de ces Informations Confidentielles. Le Fournisseur fournira au Client un certificat attestant une telle restitution complète ou destruction. Cette restitution ou destruction ne libère pas le Fournisseur de ses obligations de confidentialité prévues dans le présent Article.

Toutes les Informations Confidentielles classifiées seront identifiées comme telles par le Client au moment de leur divulgation. La protection et l’utilisation de ces Informations Confidentielles doivent être conformes aux procédures de sécurité édictées par les Administrations concernées.

Le Fournisseur s’engage à ne faire paraître aucun article ou publicité ayant trait à la Commande et/ou à la Fourniture / Prestation et/ou toute autre information en rapport avec son courant d’affaires avec le Client sans l’accord préalable et écrit de celui-ci.

Sauf dispositions contraires précisées dans la Commande, les obligations de confidentialité prévues au présent Article resteront en vigueur pendant toute la durée d’exécution de la Commande et pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de la période de garantie de la Fourniture / Prestation, étant toutefois précisé qu’en ce qui concerne les Résultats faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle, les obligations de confidentialité resteront en vigueur pendant toute la durée d’exécution de la Commande et pendant toute la durée légale de protection liée aux droits de propriété intellectuelle.

Si des Informations Confidentielles propriété de tiers, devaient être communiquées au Fournisseur, les éventuelles exigences plus restrictives de confidentialité que ce tiers imposerait seraient répercutées sur le Fournisseur.

Afin d’assurer la sécurité des Informations Confidentielles du Client et de leurs supports, le Fournisseur prendra toutes les précautions nécessaires à leur protection, en particulier en utilisant des méthodes de contrôles d’accès informatique et de cryptographie des Informations Confidentielles.

Dans le cas où le niveau de confidentialité le justifie, le Client notifiera au Fournisseur qu’il doit considérer les Informations Confidentielles au niveau  » Confidentiel Industrie  » et qu’il doit les traiter comme tel conformément aux dispositions de l’arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale (IGI1300).

De son côté, le Client s’engage à respecter les mêmes obligations de confidentialité concernant les informations émanant du Fournisseur et expressément mentionnées comme étant confidentielles. Il est précisé que les informations auxquelles pourrait avoir accès le Client au cours de visites dans les locaux du Fournisseur seront considérées comme confidentielles. Ces obligations de confidentialité seront soumises aux exceptions prévues ci-dessous : les obligations stipulées ci-dessus ne sont pas applicables aux Informations Confidentielles qui :

Si le Client se trouve dans l’obligation, en application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative impérative, de divulguer les Informations Confidentielles du Client, il devra en aviser immédiatement ce dernier, et demander aux personnes ou entités auxquelles ces Informations doivent être divulguées de les traiter de façon confidentielle.

 

  1. Protection des Données Personnelles et Sécurité.

Le Client et le Fournisseur reconnaissent l’application du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après  » le Règlement général sur la protection des données  » ou  » RGPD « ) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés  » incluant ses amendements à venir (désignés collectivement  » Règlementation sur la Protection des Données Personnelles « ). Tous les mots commençant par une majuscule dans cet Article sont réputés avoir le même sens que celui retenu par le RGPD. En cas de traitement de données à caractère personnel du Client ( » Données Personnelles « ) applicable à une Prestation, le Fournisseur s’engage à adopter et respecter un standard de protection. Si le Fournisseur est situé en dehors de l’Espace Économique Européen ( » EEE « ), le Fournisseur doit disposer de Règles d’Entreprise approuvées par l’Union Européenne ou être une entreprise certifiée au regard de la  » Privacy Shield « , ou avoir signé des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne avec le Client.

En cas d’absence de traitement des Données Personnelles, le Fournisseur devra confirmer par écrit au Client que la fourniture des Services et/ou des Biens ne nécessite pas le traitement des Données Personnelles. En conséquence, le Fournisseur reconnaît qu’il n’est pas autorisé à traiter des Données Personnelles même si la fourniture des Services et/ou des Biens rend un tel traitement techniquement faisable. En cas de traitement des Données Personnelles nécessaire pour l’exécution des Prestations, les Parties reconnaissent qu’elles doivent déterminer leurs rôles respectifs ainsi que leurs responsabilités et obligations les incombant conformément à la Réglementation sur la Protection des Données Personnelles conformément aux obligations stipulées ci-dessous et le cas échéant, aux conditions spécifiques convenues entre les Parties. Dans le cas d’un traitement de données personnelles où le Fournisseur agit en tant que Sous-Traitant pour le compte du Client, les Parties s’engagent à respecter leurs obligations respectives, en application de l’article 28 du RGDP, ainsi que celles décrites au titre des présentes. Dans ce cadre, le Fournisseur traitera les Données personnelles sur instructions écrites du Client, en qualité de Responsable de Traitement, lesquelles seront décrites dans une annexe spécifique dont l’objet est de décrire les conditions et modalités d’un tel traitement concernant notamment l’objet, la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, du type de données personnelles et des catégories de Personnes Concernées, ainsi que les catégories d’activités de traitement. Dans ce cadre précis, le Fournisseur s’engage, par les présentes :

 

(a) à prendre les mesures requises au regard de l’article 32 du RGPD et, en particulier,

(i) à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles détaillées dans l’annexe spécifique  » Mesures techniques et organisationnelles  » (attachée aux présentes CGA) pour protéger les Données Personnelles de tout accident, destruction illicite, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé aux Données Personnelles ( » Incident de sécurité) ;

(ii) dès qu’il sera averti d’un Incident de Sécurité, informer immédiatement le Client et dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures et coopérer et fournir toutes informations utiles et nécessaires au Client dans le but de respecter leurs obligations notamment à l’égard des Personnes Concernées ;

(iii) à prendre toute mesure et actions nécessaires pour remédier ou atténuer les effets de l’Incident de Sécurité et à tenir informé le Client de chaque changement et/ou évolution en relation avec l’Incident de Sécurité ;

(b) à assister et coopérer avec le Client pour garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du Fournisseur. Si selon le Fournisseur une instruction constitue une violation des dispositions du RGDP, celui-ci doit promptement en informer le Client. Le Fournisseur s’engage à aider le Client notamment en cas d’une demande des Personnes Concernées exerçant leurs droits tels que prévus

au Chapitre III du RGPD (lettre, question, enquête ou plainte). En cas d’une requête directement adressée au Fournisseur, ce dernier devra promptement en informer le Client qui est seul habilité à répondre aux requêtes des Personnes concernées. Si un transfert de Données Personnelles en dehors de l’Espace économique européen (« EEE ») est nécessaire pour la fourniture des Biens et/ou des Services, le Fournisseur doit obtenir l’accord préalable du Client. Le Fournisseur devra s’assurer (i) qu’il prenne les mesures nécessaires pour s’assurer que le transfert est conforme avec la Règlementation sur la Protection des Données Personnelles applicable et (ii) qu’il ait conclu des accords avec ces parties contenant des dispositions au moins équivalentes à celles prévues au présent article.

En tout état de cause, le Fournisseur reconnaît et accepte devoir se soumettre à l’ensemble des engagements prévus par le RGDP en tant que Sous-Traitant et à veiller à ce que le personnel du Fournisseur autorisé à traiter les Données Personnelles s’engage à respecter la confidentialité ou soient soumis aux mêmes obligations stipulées au présent Article.

Le Fournisseur s’engage à défendre et indemniser le Client contre toutes actions engageant sa responsabilité, procédures frais et dépenses découlant de toutes violations à la Règlementation sur la Protection des Données Personnelles notamment en cas d’atteinte aux droits des Personnes Concernées, à la confidentialité et/ou à la sécurité des Données Personnelles, que ce soit du fait du Fournisseur ou de ses sous-traitants dans le cadre de la fourniture des Biens et/ou Services.

Le Fournisseur devra cesser immédiatement toute utilisation des Données Personnelles et selon le choix du Client et sur instruction documentée, soit supprimer ou bien les renvoyer toutes les Données Personnelles à compter de la fin de la Commande ou en cas de résiliation pour tout motif, et détruit les copies existantes (les siennes comme celles de ses sous-traitants), et à certifier d’une telle destruction auprès du Client à moins que le droit de l’Union ou le droit applicable n’exige la conservation des Données Personnelles. Pour ce faire, les Parties conviendront des modalités spécifiques relatives à la destruction ou le transfert des données personnelles. Sous réserve des conditions de réversibilité particulières convenues par écrit par les Parties, en cas de retour des Données Personnelles du Client, dès notification par le Client confirmant leur restitution, le Fournisseur s’engage à détruire toutes les Données Personnelles du Client (incluant tout fichier contenant des Données Personnelles) dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de ladite notification et devra certifier par écrit au Client de cette destruction. Toutefois, dans l’hypothèse où la loi applicable interdit la destruction tout ou partie des Données personnelles par le Fournisseur, ce dernier devra informer le Client au sujet de telles exigences et mettre en place à ses frais les mesures d’anonymisation appropriées.

Le Fournisseur respectera et fera respecter par son personnel et ses éventuels sous-traitants les règles d’accès au site, les exigences de sécurité, y compris en matière informatique, les règles de confidentialité, ainsi que les dispositions du règlement intérieur qui s’imposent à toute personne présente dans un établissement du Client en qualité de salarié d’une entreprise extérieure, y compris les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.

Le Fournisseur devra en particulier se conformer aux dispositions du Code du Travail relatives aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité, applicables aux  » travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure « . Les Parties conviennent que le plan de prévention prévu par ces dispositions devra être mis en place à la Commande.

  1. CONTREPARTIES

Si dans le cadre de l’exécution de la Commande, le Fournisseur a recourt à des achats provenant des pays envers lesquels le Client a contracté directement ou indirectement des obligations de compensation, le Fournisseur, sur demande du Client, s’engage à tout mettre en œuvre pour que le montant de ses commandes puisse être pris en compte par l’organisme de compensation compétent dans le cadre des obligations du Client mentionnées ci-dessus.

  1. FORCE MAJEURE

Chaque Partie devra prévenir l’autre Partie immédiatement avec confirmation par notification écrite au plus tard dans les cinq (5) jours calendaires de la survenance d’un cas de force majeure l’empêchant d’exécuter ses obligations au titre des documents contractuels.

Les obligations dont l’exécution est rendue impossible par la survenance d’un cas de force majeure seront suspendues pendant la durée de cet événement, sous réserve de ce qui est prévu à l’Article  » 26 Résiliation « .

La Partie invoquant la force majeure s’engage à prendre toutes dispositions permettant de limiter les conséquences préjudiciables de cet évènement pour l’autre Partie.

Pour l’application de cette clause, ne pourra être considéré comme constituant un cas de force majeure qu’un évènement répondant simultanément à toutes les conditions ci-après :

 

Le Fournisseur ne pourra invoquer les retards de ses propres fournisseurs ou sous-traitants que lorsque la cause de ces retards pourra être considérée comme un cas de force majeure en application de la présente clause.

  1. TRANSFERT – CESSION – SOUS-TRAITANCE

Le Client ayant choisi le Fournisseur en considération de la personne et des compétences spécifiques de ce dernier, le Fournisseur s’engage à ne pas transférer ni céder tout ou partie de la Commande à un tiers sans l’accord préalable écrit du Client, y compris en cas de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs. En cas d’autorisation, le cessionnaire sera considéré comme Fournisseur à part entière et devra à ce titre se conformer à toutes les conditions prévues dans les documents contractuels.

La présente clause n’interdit pas au Fournisseur de céder à des tiers les créances qu’il détient sur le Client.

 

Le Client se réserve le droit de transférer ou céder la Commande en tout ou partie à toute Société détenue majoritairement par le Client ou dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport partiel d’actifs, à tout tiers de son choix, moyennant l’envoi d’une notification écrite au Fournisseur. Le Fournisseur autorise le Client à effectuer de tels transferts ou cessions et accepte que le cessionnaire soit seul responsable de l’exécution de la Commande à compter de la notification de transfert ou de cession, libérant le Client de toute responsabilité contractuelle au titre des obligations nées postérieurement à la date de transfert ou de cession.

Le Fournisseur s’interdit de sous-traiter l’intégralité de la Commande. Par ailleurs, le Fournisseur s’engage à ne pas sous-traiter à un tiers de quelque manière que ce soit une partie de la Commande, sans l’accord préalable écrit du Client. Si le Fournisseur est autorisé à sous-traiter, il s’engage à répercuter les obligations contenues dans les documents contractuels auprès de ses sous-traitants. Le Client aura la possibilité, le cas échéant, d’agréer par écrit les conditions de paiement du sous-traitant sur demande du Fournisseur. Nonobstant l’autorisation du Client sur la sous-traitance, ou son agrément sur le choix du sous-traitant et sur ses conditions de paiement, le Fournisseur demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la réalisation de la Fourniture / Prestation sous-traitée, et ne pourra invoquer les défaillances éventuelles de ses sous-traitants pour limiter sa responsabilité.

  1. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Les Parties s’engagent à respecter les lois et réglementations en matière de contrôle des exportations qui seraient applicables à la Fourniture / Prestation (y compris ses composants), ainsi qu’aux logiciels, informations et produits que les Parties pourraient se remettre dans le cadre de la Commande.

Chaque Partie s’engage à informer l’autre Partie du classement relatif au contrôle des exportations concernant les éléments ci-dessus, et s’engage à lui notifier toute évolution – ou tout projet d’évolution – de ce classement, dans un délai maximum de quinze (15) jours, après en avoir été elle-même notifiée.

Dans l’hypothèse où l’exportation, ou la réexportation, de tout ou partie de la Fourniture / Prestation est sujette à l’obtention d’une licence d’exportation, le Fournisseur s’engage à demander, auprès des autorités gouvernementales compétentes, et sans aucun frais pour le Client, toute licence ou autorisation gouvernementale nécessaire à l’utilisation de la Fourniture / Prestation par le Client et sa livraison à des clients ou tout autre utilisateur final qui aurait été spécifié par le Client au Fournisseur. Le Fournisseur s’engage à notifier immédiatement au Client l’émission de la licence d’exportation par les autorités gouvernementales compétentes, ou l’existence d’une dispense, et à lui fournir une copie de ladite licence ou une attestation décrivant notamment les restrictions applicables à la réexportation ou retransfert, par le Client, de tout ou partie de la Fourniture / Prestation vers un tiers. Il est précisé que la notification par le Fournisseur au Client du classement de tout ou partie de la Fourniture / Prestation et l’émission de la licence d’exportation ci-dessus visée constituent des conditions préalables à l’entrée en vigueur de la Commande.

Le Fournisseur s’engage à mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter le transfert, par tout moyen que ce soit, d’informations fournies par le Client et identifiées comme étant sujettes aux lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, vers toute personne non autorisée à accéder à de telles informations, par une dispense ou par une licence d’exportation accordée par les autorités gouvernementales compétentes.

Si la licence d’exportation est retirée, non renouvelée ou invalidée du fait du Fournisseur, le Client se réserve le droit de résilier la Commande de plein droit, nonobstant son droit de réclamer réparation du préjudice subi du fait de ce manquement.

En cas de manquement à ses obligations en matière de contrôle des exportations, le Fournisseur sera tenu de réparer tout préjudice causé au Client et à ses clients à l’occasion de l’exécution de la Commande, de l’utilisation ou de l’exploitation de tout ou partie de la Fourniture / Prestation. Le Fournisseur par ailleurs s’engage à prendre à sa charge la défense du Client et/ou de ses clients pour toute action ou poursuite des autorités compétentes en matière de contrôle des exportations ainsi que toutes les conséquences, y compris les frais, débours et les dommages-intérêts, qui pourraient en résulter pour ceux-ci.

  1. ETHIQUE

Le Fournisseur déclare :

 

Le Fournisseur garantit :

 

Le Fournisseur informera la Direction du Client de tout cadeau, don, paiement, rémunération ou avantage quelconque qu’il pourrait être amené soit directement soit indirectement à offrir à tout salarié, dirigeant ou représentant du Client ou à toute personne susceptible d’influencer leur décision dans le cadre de l’exécution de la Commande.

En cas de non-respect de la présente clause, le Client pourra résilier de plein droit avec effet immédiat et sans indemnité les Commandes en cours sans préjudice de tout recours que le Client déciderait d’intenter contre le Fournisseur.

  1. RéSILIATION

Chaque Partie pourra résilier de plein droit la Commande moyennant l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :

 

En outre, le Client pourra résilier de plein droit la Commande moyennant l’envoi au Fournisseur d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans les cas suivants :

 

Dans les cas de résiliation de la Commande par le Client pour faute du Fournisseur, le Client se réserve le droit d’exécuter ou de faire exécuter tout ou partie de la Commande aux frais du Fournisseur. A cet égard, le Fournisseur s’engage, sur demande du Client, à communiquer à ce dernier ou à tout tiers désigné par lui l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la Fourniture / Prestation.

A l’expiration de la Commande, ou suite à sa résiliation pour quelque cause que ce soit, le Fournisseur devra restituer à ses frais et sous huitaine au Client l’ensemble des Biens Confiés et de la Documentation qui ne lui aurait pas encore été remis.

Dans tous les cas de résiliation quel qu’en soit le motif, chaque Partie reste tenue de remplir ses obligations contractuelles jusqu’à la date d’effet de la résiliation, sans préjudice des dommages et intérêts que la Partie plaignante pourrait obtenir en raison des dommages subis du fait de l’inexécution par la Partie défaillante de ses obligations contenues dans les documents contractuels.

En outre, si le Fournisseur est mono-source pour le Client, ce dernier pourra reporter la date de prise d’effet de la résiliation jusqu’à la mise en place d’une source alternative, auquel cas le Fournisseur s’engage à poursuivre l’exécution des Commandes dans les conditions contractuelles.

 

  1. DIVERS

La nature particulièrement sensible des activités du Client peut le conduire à avoir des exigences spécifiques en termes de sécurité. En conséquence, et conformément à l’arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l’instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale (IGI1300), il pourra être demandé au Fournisseur de signer avant le début d’exécution de la Commande soit un contrat sensible, soit un contrat avec détention d’informations ou supports classifiés, soit un contrat avec accès à des informations ou supports classifiés.

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel, et notamment à n’utiliser des données à caractère personnel que pour les besoins de l’exécution des Fournitures / Prestations, à mettre en place toutes les mesures nécessaires de sécurité et de confidentialité afin de protéger ce type de données, à assurer la conformité d’éventuels transferts hors Union Européenne, à supprimer ces données à l’échéance de la durée de conservation convenue entre les Parties ainsi qu’à faire droit aux demandes des personnes concernées par ces données. Par ailleurs, chaque Partie s’engage à notifier à l’autre les éventuelles failles de sécurité entraînant un impact sur le traitement de ces données.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir de l’un quelconque de ses droits issus des documents contractuels, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir aux dits droits.

En cas de nullité d’une disposition des documents contractuels, les autres dispositions resteront en vigueur. Les Parties s’efforceront alors d’adopter une nouvelle disposition pouvant se substituer à la disposition concernée afin de conserver l’équilibre contractuel.

Le Fournisseur agit en son nom propre et pour son propre compte en qualité d’entrepreneur indépendant. Il n’a ni le pouvoir ni l’autorisation pour engager le Client de quelque façon que ce soit. Aucune disposition des documents contractuels ne pourra être interprétée comme créant entre le Fournisseur et le Client un mandat, une quelconque entité commune ou une relation d’agent ou d’employé à employeur.

  1. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

De convention expresse entre les Parties, les documents contractuels sont soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Marchandises.

Toute contestation relative à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la résolution ou leurs suites, de l’un quelconque des documents contractuels sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse (ou en cas d’incompétence du Tribunal de Commerce, d’un Tribunal compétent de Toulouse), nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

Toutefois, les Parties pourront d’un commun accord convenir, avant toute saisine du tribunal, de recourir à la médiation.

  1. ANNEXE 1 : GARANTIE A PREMIERE DEMANDE

Dans le cadre de la commande [N°] (ci-après la « Commande »), passée le [A COMPLETER] entre (dénomination du Fournisseur, adresse, RCS) et (dénomination du Client, adresse, RCS) pour (détail de la commande) pour un montant de [A COMPLETER]

Nous soussignés

[BANQUE FRANCAISE DE PREMIER ORDRE]

Au capital social de [A COMPLETER], dont le siège est sis [A COMPLETER], immatriculée au RCS de [A COMPLETER] sous le numéro [A COMPLETER], représenté par [A COMPLETER] agissant en tant que [A COMPLETER], dûment mandaté à l’effet de la présente,

ci-après dénommé  » le Garant « ,

Nous nous engageons par la présente, irrévocablement et inconditionnellement, d’ordre et pour le compte de :

[FOURNISSEUR]

Au capital social de [A COMPLETER], dont le siège est sis [A COMPLETER], immatriculée au RCS de [A COMPLETER] sous le numéro [A COMPLETER],

A payer à :

[CLIENT]

Au capital social de [A COMPLETER], dont le siège est sis [A COMPLETER], immatriculée au RCS de [A COMPLETER] sous le numéro [A COMPLETER] ,

ci-après dénommé « le Bénéficiaire »,

A première demande de sa part et sans délai tout montant jusqu’à concurrence de [A COMPLETER EN CHIFFRES ET LETTRES] Euros, sans pouvoir faire valoir d’exception ni d’objection relative notamment à des contestations ou réclamations de [FOURNISSEUR] au titre de la Commande.

Cette garantie est une garantie indépendante de tout contrat entre [FOURNISSEUR] et le Bénéficiaire. Par conséquent la modification ou la disparition des liens ou rapports de fait ou de droit pouvant exister entre [FOURNISSEUR] et le Bénéficiaire ne pourra dégager le Garant de la présente garantie. Toutes les dispositions de la présente garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution financière et/ou juridique de [FOURNISSEUR] ou du Bénéficiaire.

La date d’entrée en vigueur de la présente garantie est le [A COMPLETER] et expirera le [A COMPLETER], sauf prorogation demandée par le Bénéficiaire au Garant.

Toute demande de prorogation sera faite directement par le Bénéficiaire au Garant et devra être accordée immédiatement par le Garant, sous réserve de la preuve d’une notification préalable à [FOURNISSEUR], et nonobstant tout ordre contraire de [FOURNISSEUR]. Cette prorogation ne pourra toutefois excéder une période maximum de …mois. La présente garantie vient en complément et non en substitution de tout autre droit dont le Bénéficiaire pourrait se prévaloir à l’encontre de [FOURNISSEUR] et devra être exécutée sur simple demande de paiement du Bénéficiaire faite par lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse du Garant indiquée en tête de la présente garantie, indiquant que [FOURNISSEUR] n’a pas exécuté ses obligations vis à vis du Bénéficiaire, et sans qu’aucune intervention de [FOURNISSEUR] ni aucune procédure ou action préalable contre [FOURNISSEUR] ne soient nécessaires.

Tous les frais de la présente garantie, ainsi que leurs suites, sont à la charge de [FOURNISSEUR].

En cas de différend relatif à la présente garantie, compétence exclusive est donnée au Tribunal de Commerce de Paris. La présente garantie sera régie pour sa validité, son interprétation et son exécution par le droit français.

Fait à ………….

Le ………………..

Titre :

[BANQUE]

 

  1. ANNEXE 2 : MODELE DE LETTRE (« COCONTRACTANT »)

SI LE COCONTRACTANT EST DOMICILIÉ EN FRANCE

A l’attention de…

La société [A COMPLETER]représentée par Monsieur [A COMPLETER], (fonction) dûment habilité aux fins des présentes, reconnaît être soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur du Code du travail et notamment, aux dispositions relatives au travail dissimulé (articles L.8222-1 et suivants et R.8222-1 à R.8222-3 du Code du travail) et à la main-d’œuvre étrangère (articles L.8254-1 à L.8254-4 du Code du travail) et s’engage à remettre les documents suivants :

OBLIGATIONS RELATIVES AU TRAVAIL DISSIMULE : article
D.8222-5
 du Code du Travail

– Dans tous les cas, une attestation de Fourniture / Prestation des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article
L. 243-15
 émanant de l’organisme de protection sociale (mentionné nominativement) chargé du recouvrement des cotisations et des contributions et datant de moins de six mois.

– Lorsque son immatriculation au répertoire des métiers ou au RCS est obligatoire ou s’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants :

 

OBLIGATIONS RELATIVES A LA MAIN-D’OEUVRE ETRANGERE : article
D.8254-2
 du Code du Travail

– La liste nominative de salariés étrangers employés et soumis à l’autorisation de travail. Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, doit préciser, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

 

La société [A COMPLETER] s’engage à retourner l’ensemble des documents définis ci-dessus tous les six mois et jusqu’à l’expiration des contrats et/ou des commandes signés avec la société [A COMPLETER].

OBLIGATIONS RELATIVES AU DETACHEMENT DE SALAIRES : article
L.1262-2-1
 du Code du Travail

Cocher la case qui vous concerne

La société [A COMPLETER] ne détache pas de salarié dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et
L. 1262-2
 du Code du Travail,

La société [A COMPLETER] détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux articles
L. 1262-1
 et
L. 1262-2
 du Code du Travail et, à ce titre :

 

Fait à [A COMPLETER], le [A COMPLETER]

Madame/Monsieur [A COMPLETER]

 

SI LE COCONTRACTANT EST DOMICILIÉ À L’ETRANGER

[et si le(s) salarié(s) exécute(nt) les Fournitures / Prestations sur le territoire français].

A l’attention de [A COMPLETER]

La société [A COMPLETER] représentée par Monsieur [A COMPLETER], [A COMPLETER]( fonction) dûment habilité aux fins des présentes, reconnaît être soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur du Code du travail et notamment, aux dispositions relatives au travail dissimulé (articles L.8222-1 et suivants et R.8222-1 à R.8222-3 du Code du travail) et à la main-d’œuvre étrangère (articles L.8254-1 à L.8254-4 du Code du travail) et s’engage à remettre les documents suivants :

OBLIGATIONS RELATIVES AU TRAVAIL DISSIMULE : articles
D.8222-7
 et 8 du Code du Travail

– Dans tous les cas :

 

– Lorsque son immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans son pays d’établissement ou de domiciliation, l’un des documents suivants :

 

OBLIGATIONS RELATIVES A LA MAIN-D’OEUVRE ETRANGERE : article
D.8254-3
 du Code du Travail

– La liste nominative de salariés étrangers employés et soumis à l’autorisation de travail. Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, doit préciser, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

Les documents et attestations énumérés ci-dessus doivent être rédigés en langue française ou être accompagnés d’une traduction en langue française.

La société [A COMPLETER] s’engage à retourner l’ensemble des documents définis ci-dessus tous les six mois et jusqu’à l’expiration des contrats et/ou des commandes signés avec la société [A COMPLETER].

 

OBLIGATIONS RELATIVES AU DETACHEMENT DE SALAIRES : article
L.1262-2-1
 du Code du Travail

Cocher la case qui vous concerne

La société [A COMPLETER]ne détache pas de salarié dans les conditions prévues aux articles
L. 1262-1
 et
L. 1262-2
 du Code du Travail ;

La société [A COMPLETER]détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues aux articles
L. 1262-1
 et
L. 1262-2
 du Code du Travail et, à ce titre :

  1. Donne copie à la société [A COMPLETER] de la déclaration préalable au détachement adressé à l’inspecteur du travail ;
  2. Désigne un représentant de l’entreprise sur le territoire national chargé d’assurer la liaison avec les agents mentionnés à l’article
    L. 8271-1-2
     pendant la durée de l’exécution de la Fourniture / Prestation.

 

Fait à[A COMPLETER], le [A COMPLETER]

Madame / Monsieur [A COMPLETER]